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TVA - Représentation fiscale des entreprises étrangères en Suisse

Dès le 1 er janvier 2018, l’assujettissement à la TVA s’applique en Suisse dès le premier franc dès lors que vous réalisez au niveau mondial, un chiffre d’affaires d’au moins CHF 100'000 (environ 90'000 euros) et dont les opérations sont imposables en Suisse.

Dans ce cas, les questions suivantes sont à se poser :

  • Effectuez-vous des livraisons de biens ouvragés en Suisse ?
  • Fournissez-vous en Suisse des prestations en vertu d’un contrat d’entreprise ?
  • Êtes-vous actif en Suisse avec présence physique en Suisse ?
  • Expédiez-vous des marchandises hors de Suisse ?
  • Fournissez-vous en Suisse des prestations électroniques à des privés (mise à disposition de logiciel, applications, musiques, etc…) ?

Ce que vous devez savoir :

  • La nomination d’un représentant fiscal est obligatoire pour une société étrangère.
  • L’établissement des déclarations TVA se fait sur une base trimestrielle.
  • Une réconciliation TVA est obligatoire, soit la vérification de la concordance entre les déclarations TVA et les comptes annuels.
  • Les erreurs constatées doivent être signalées à l’AFC par le biais d’une déclaration rectificative.
  • Les entreprises étrangères devront également constituer une garantie bancaire, dont le montant du dépôt est calculée par l’Administration Fédérale des Contributions sur la base du chiffre d’affaires estimé.

Nous vous proposons avec plaisir les prestations suivantes dans le domaine de la TVA :

  • Clarification du devoir fiscal en Suisse.
  • Inscription au registre suisse des assujettis TVA.
  • Veillez à l’exécution correcte, tant formelle que matérielle, des prescriptions de la TVA.
  • Contrôle documentaire périodiques, le client étant responsable de la saisie des documents.
  • Correspondance et négociations avec l’Administration fédérale des contributions.
  • La production et soumission des déclarations périodiques de TVA
  • Etablissement de la concordance annuelle du chiffre d’affaires et de l’impôt préalable.
  • Accompagnement lors d’éventuelles révisions de la TVA par l’Administration fédérale des contributions.

Tarif et conditions générales :

  • Frais d’enregistrement unique de CHF 500.-- comprenant la vérification des obligations relatives à la TVA en Suisse, l’inscription au registre des assujettis ainsi que toutes les démarches relatives au calcul et à la fourniture des sûretés demandés par l’Administration fédérale des contributions.
  • Coût annuel forfaitaire dès CHF 1'500.— pour la production du décompte TVA trimestriel, les contrôles et la gestion globale du mandat de représentant auprès des autorités fiscales.

Lien vers le site de l’Administration fédérale des contributions